Ce lundi 27 mars 2023 à 11 h 15, les Lundis de la Psychiatre auront le plaisir d’accueillir Mme la juge Martine MOSSELMANS pour sa conférence : L’administration des biens et de la personne et la psychiatrie
Martine MOSSELMANS est juge de paix au 3ième canton de Bruxelles depuis 2007. Cette justice de paix est territorialement compétente pour le CHU Brugmann et plus particulièrement les demandes en désignation d’un administrateur, et les procédures de mise en observation de « malades mentaux ».
Thème de la conférence : La coexistence de la loi sur la protection de la personne des malades mentaux (26 juin 1990), la loi sur la protection judiciaire et extrajudiciaire de majeurs vulnérables (administration des biens et de la personne) (17 mars 2013) et la loi sur les droits du patient (22 août 2002). Quand , lors d’une procédure de mise en observation, le juge de paix a-t-il besoin de se saisir d’office pour désigner un administrateur des biens ou/et de la personne à un patient ? Quand est-ce-que l’équipe médico-sociale a-t-elle intérêt à en faire la demande ? L’administrateur exerce-t-il les droits du patient ? Quand et comment la mesure peut-elle être levée ? Qui rédige un certificat médical circonstancié et comment procéder?……
Le séminaire sera suivi d‘un buffet proposé par la firme Lundbeck.
Le séminaire se déroulera en formule hybride : conférence à l’Auditorium Pelc avec retransmission en vidéoconférence.
Accréditation en éthique et économie demandée pour la conférence. Merci d’envoyer votre nom, prénom et numéro d’INAMI à Mélissa à l’adresse : sempsychia(@)chu-brugmann.be
Informations et inscription à liste de distribution du programme : 02/477.27.05 ou sempsychia(@)chu-brugmann.be
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