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Depuis 1990, la loi sur la maladie mentale interdit de soigner contre leur gré les toxicomanes gravement atteints. Dans son arrêt [6/2023] du 12 janvier 2023, la Cour constitutionnelle, qui veille au respect des droits fondamentaux des Belges, vient de décider que les personnes atteintes d’une grave assuétude toxicologique, mais aussi éthylique ou médicamenteuse ne sont considérées malades mentales au sens de la loi que par l’appréciation d’un juge compétent. À partir de maintenant, le parquet va pouvoir ordonner la « mise en observation forcée » de ces personnes à l’hôpital. Elles seront ensuite examinées par un psychiatre et soignées le cas échéant. Dans les dix jours, un juge de paix veillera au respect de tous les critères et pourra prolonger la mesure durant 40 jours maximum.
Source : Les toxicomanes gravement atteints pourront être contraints à se soigner (BX1, 25/01/2023)
En savoir plus : Communiqué de la Cours constitutionnelle
A la lecture de l’avis complet, il n’y a pas de changement dans la loi.
L’avis conclu que la loi du 26/6/90 ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution (qui garantisse l’égalité et la non discrimination).
La notion de maladie mentale relève de l’évaluation et de l’appréciation du psychiatre dans le contexte de privation de liberté.
Le simple fait de souffrir d’une addiction n’a jamais exclu la possibilité pour un patient d’être prise en charge sous contrainte si cela s’avérait nécessaire (notamment en l’existence de comorbidité psychiatriques).