Le SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes publie
Le CPAS prend une décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord et vous vous demandez quoi faire. Si votre point de vue et celui du CPAS sont inconciliables, vous pouvez toujours contester la décision prise. Vous avez le droit d’être entendu et d’aller en appel. Le guide de la procédure de recours vous explique les démarches à entreprendre.Vous pouvez lire la brochure au format électronique, l’imprimer vous-même ou demander gratuitement des exemplaires à l’aide du formulaire de commande.
Télécharger le Guide du recours contre la décision du CPAS | SPP Intégration Sociale
