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Novembre 2003 | Les fédérations se félicitent de la déclaration d’intention de la “note de politique fédérale relative à la problématique de la drogue” de considérer la consommation de drogue comme un problème de santé. Cependant, les associations de terrain, relayées ici par leurs fédérations, constatent une criminalisation toujours croissante des consommateurs. En outre, les réglementations récentes induisent une confusion de plus en plus importante entre la Justice et le secteur de la Santé. Les intervenants de notre secteur sont ainsi invités à devenir, par certaines mesures, les “auxiliaires” du judiciaire, ce qui est en contradiction complète avec leurs missions et ne peut que nuire à la relation de confiance entre usagers et institutions d’aide et de soins. A l’inverse, les policiers et magistrats se voient investis de rôles dans le domaine de la santé. Les fédérations plaident pour que des informations claires soient envoyées au public.
Voici les clarifications à établir en priorité (ces éléments sont développés dans les fiches qui suivent) :
- La politique vis-à-vis du cannabis : les fédérations saluent la possibilité pour un majeur simple consommateur de cannabis de ne plus subir de poursuites pénales. Cependant, les notions, nouvellement introduites, de “l’usage problématique” et de “nuisances publiques” comportent bien trop d’approximations et sont sources d’arbitraire.
- Les “case-managers justice” et les “avis thérapeutiques” : ces nouveaux concepts mettent la relation thérapeutique sous une tutelle judiciaire inacceptable. Ils introduisent une confusion entre les missions et les objectifs de la santé et de la justice. Par ailleurs, ils stigmatisent les justiciables usagers de drogue.
- Les missions et le financement des “Plan Drogue” et “Volet Toxicomanie” : ces services assurant des missions qui appartiennent clairement au champ de la santé, leur financement par le ministère de l’Intérieur introduit des confusions dommageables.
- La prévention dans les écoles : dans la même logique, les fédérations soutiennent que les assuétudes étant reconnues comme un problème de santé doivent être prévenues comme telles par des intervenants psycho-médico-sociaux et non par la police.
- La prééminence de plus en plus grande du judiciaire sur la santé a des implications directes sur les activités de réduction des risques. Rappelons que celles-ci ne peuvent s’opérer que dans un cadre “santé” clairement autonome et séparé du judiciaire puisqu’elles ne s’adressent qu’aux consommateurs de drogue.
Le glissement de compétences entre les secteurs répressif et de la santé crée, au lieu d’un interface, un espace de confusion dommageable du point de vue de la confiance que le citoyen peut entretenir tant envers les structures d’aide et de soins qu’envers la politique, les lois et les institutions.
Les fédérations demandent donc au gouvernement fédéral d’opérer les clarifications proposées dans le présent Mémorandum.
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