Statuts de l'asbl - féda bxl asbl

L’assemblée générale et statutaire du 17 mai 2023 décide d’adopter à l’unanimité des voix des membres présents ou représentés les statuts coordonnés tels que libellés ci-après et qui remplacent ceux qui étaient précédemment en vigueur, en conformité avec la loi du 23 mars 2019.

Titre 1er – Dénomination, siège social, but, durée

Art. 1. Dénomination

L’association est dénommée «Fédération bruxelloise des institutions spécialisées en matière de Drogues et Addictions», en abrégé « féda bxl » [historiquement FEDITO BXL asbl].
Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de l’association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou de l’abréviation « ASBL », avec l’indication précise de l’adresse du siège de l’association, la mention « registre des personnes morales de Bruxelles » ou l’abréviation « RPM Bxl », et le numéro d’entreprise.

Art. 2. Siège social

Son siège social est établi en région de Bruxelles-Capitale et dépend du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles. Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l’Organe d’administration qui votera sur ce point, conformément à la loi du 23 mars 2019.

Art. 3. Objet social

L’association a pour but :

De faire connaître et reconnaître la nécessité et l’existence d’un secteur spécialisé drogues et addictions, et de services spécifiques de prévention, réduction des risques, soins et d’accompagnement psycho-médico-social, accompagnement social et d’insertion socioprofessionnelle appui aux professionnels, recherche et d’étude, et de toute autre service d’intérêt public ayant trait aux usages et mésusages de drogues et/ou aux conduites addictives.
En effet, ce phénomène est évolutif et complexe, et appelle des réponses spécifiques et spécialisées pour rencontrer les besoins des publics concernés et de la société.
D’être un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics dans l’élaboration d’une politique social-santé et de recherche scientifique.
D’être un interlocuteur privilégié des médias.
Sur base de l’expérience des membres, de développer un plaidoyer pour un changement de paradigme et une évolution du cadre légal de la gestion du phénomène des drogues dans tous les champs concernés (santé, social, économie, justice, droit humains…), y compris œuvrer à la décriminalisation des usagers de drogues. Elle est mandatée à cet effet par ses institutions membres.
D’assurer la coordination et la concertation des institutions et services membres et plus largement avec d’autres secteurs. La fédération favorise également le dialogue avec, entre autres, les usagers, les professionnels et le grand public.
D’assurer aux institutions membres des modalités pérennes de reconnaissance et de subsidiation garantissant leur bon fonctionnement dans l’intérêt des publics bénéficiaires et des travailleurs. Celles-ci doivent notamment leur permettre d’assurer la prise en charge immédiate de toute personne demandeuse, peu importe sa situation socio-économique, ou encore de répondre aux besoins évolutifs de la population en matière d’information et de prévention.

Pour atteindre ces buts, l’association pourra créer, organiser et gérer des activités d’information, de documentation, de formation, organiser des rencontres, conférences, cycles d’étude, au niveau régional, national ou international, cette liste d’activités n’étant pas limitative.

Elle pourra également, dans le cadre de son objet social, recueillir, gérer, administrer et attribuer tous biens, toutes sommes et valeurs quelconques.
Elle pourra passer tous contrats, conventions et marchés avec toutes personnes physiques ou morales et avec tout organisme public.

Enfin, elle pourra s’associer ou collaborer et coordonner et/ou promouvoir toutes les synergies avec d’autres personnes physiques ou morales, du secteur public ou du secteur privé, dans la mesure où de telles associations ou collaborations s’avéreront utiles à la réalisation de son objet social.

Art. 4. Durée de l’association

L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps par une décision de l’assemblée générale.

Titre II – Membres

Art. 5. Composition

L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre de membres adhérents est illimité.
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à quatre. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts. Les membres effectifs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.

Art. 6. Membres effectifs

Sont membres effectifs : les institutions ayant le statut de membre effectif à la date du présent acte et toute institution qui adresse une demande écrite et motivée au/à la président·e de l’organe d’administration et dont la candidature est acceptée par l’assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.

Les institutions membres sont représentées par des personnes physiques choisies par les organes de ces institutions parmi les membres de leur personnel. Si ces personnes physiques perdent leur mandat, elles sont d’office remplacées à l’assemblée générale par le représentant mandaté par leur institution.

Peuvent devenir membres effectifs : les asbl, les départements et services de structures hospitalières, les établissements d’utilité publique dont les buts et objectifs se situent dans le domaine social-santé, et dont les activités sont orientées principalement vers la thématique des drogues et addictions, qui :

ont déposé leurs statuts et le cas échéant leur règlement d’ordre intérieur au secrétariat de la fédération ;
se conforment à l’objet social tel qu’il est défini à l’article 3 des présents statuts et souscrivent à la charte et aux prescriptions morales et matérielles définies dans le règlement d’ordre intérieur ;
ont leur siège social ou un siège d’activité dans la région bruxelloise.

La décision d’admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l’assemblée générale. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre missive.
Tout candidat non admis ne pourra représenter une candidature qu’après une année à compter de la date de la première décision.

Art. 7. Membres adhérents

Sont membres adhérents : les personnes morales qui souhaitent aider l’association ou participer à ses activités et qui s’engagent à en respecter la charte, le règlement d’ordre intérieur, les statuts ainsi que les décisions prises conformément à ceux-ci.

La personne morale qui souhaite devenir membre adhérent adresse une demande écrite au/à la président·e de l’organe d’administration dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent.
La candidature est acceptée par l’assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.

Art. 8. Démission – suspension et exclusion – démission d’office – décès

Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer de l’association en adressant par recommandé sa démission au/à la président·e l’organe d’administration.
L’organe d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois.
L’exclusion d’un membre effectif ou adhérent requiert les conditions suivantes :

la convocation régulière d’une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués ;
la mention dans l’ordre du jour de l’assemblée générale de la proposition d’exclusion avec la mention, au moins sommaire, de la raison de cette proposition ;
la décision de l’assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés mais aucun quorum de présence n’est exigé ;
le respect des droits de la défense, c’est-à-dire en invitant et auditionnant le membre dont l’exclusion est demandée, si celui-ci le souhaite ;
la mention dans le registre de l’exclusion du membre effectif.

Toute décision concernant un membre devra impérativement être prise par vote secret.

Est réputé démissionnaire par l’assemblée générale :

le membre effectif qui ne participe pas ou n’est pas valablement représenté à deux assemblées générales consécutives.
le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire.

La qualité de membre se perd automatiquement par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu n’a aucun droit sur le fonds social de l’association. Il ne peut réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

Art. 9. Registre des membres effectifs

L’association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe d’administration, et signé par un·e administrateur·rice.
Toutes décisions d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, de l’organe d’administration ou des personnes occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d’un mandat au sein ou pour le compte de l’association, de même que tous les documents comptables de l’association, sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. L’organe d’administration convient d’une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.

Titre III – Cotisations

Art. 10. Cotisations

Les membres effectifs et adhérents sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale et ne peut dépasser 500 euros.
En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, l’organe d’administration envoie un rappel par lettre ordinaire ou courriel.
Si dans le mois de l’envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n’a pas payé ses cotisations, l’assemblée générale peut le considérer comme démissionnaire d’office. Elle notifiera sa décision par écrit au membre. Cette décision est irrévocable.

Titre IV – Assemblée générale

Art. 11. Composition

L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par le/la président·e de l’organe d’administration ou, à défaut, par un membre effectif choisi par ses pairs.
Les membres adhérents peuvent y être invités, mais ils n’ont pas le droit de vote.

Art. 12. Pouvoirs

L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle est notamment compétente pour :

la modification des statuts ;
la nomination et la révocation des administrateur·rice·s et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;
la nomination et la révocation du/de la commissaire et la fixation de sa rémunération ;
la décharge à octroyer aux administrateur·rice·s et au/à la commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de l’association contre les administrateur·rice·s et les commissaires ;
l’approbation des comptes annuels et du budget ;
la dissolution de l’association ;
l’exclusion d’un membre ;
la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent.

Art. 13. Convocation – Assemblée générale ordinaire

Tous les membres effectifs sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire, une fois par an, dans le courant du premier semestre de l’année civile. L’assemblée générale est convoquée par le/la président·e et le/la secrétaire, par lettre ordinaire ou courrier électronique au moins quinze jours francs avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour tel qu’il est établi par l’organe d’administration. Elle est signée par le/la secrétaire de l’organe d’administration ou, à défaut, tout·e autre administrateur·rice.

l’organe d’administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l’assemblée générale en tant qu’observateur·rice ou consultant·e.

Toute proposition signée par un vingtième des membres au moins doit être portée à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante.

Art. 14. Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision de l’organe d’administration. Les modalités et délais de convocation sont les mêmes que ceux prévus pour l’assemblée générale ordinaire.

L’assemblée générale doit également être convoquée par l’organe d’administration lorsqu’un cinquième au moins des membres en fait la demande écrite. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.

Art. 15. Délibération

L’assemblée générale délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée sauf dans les cas où la loi du 23 mars 2019, exige un quorum de présence et un quorum de vote :

modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés – quorum de vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
modification du but de l’ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés – quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés ;
exclusion d’un membre : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés ;
dissolution de l’ASBL ou transformation en société à finalité sociale : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés – quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés.

Si le quorum de présence n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. Les décisions de cette assemblée générale seront valables, quel que soit le nombre de membres présents. La deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum quinze jours francs après la première assemblée générale.

L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être délibéré à condition que les 2/3 des membres soient présents ou représentés à l’assemblée générale et que 2/3 d’entre eux acceptent d’inscrire ce point à l’ordre du jour, pour autant que ce point non inscrit ne porte pas sur une modification des statuts, la dissolution de l’association, la transformation en société à finalité sociale ou l’exclusion d’un membre.

Le point « divers » ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.

Art. 16. Représentation

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l’assemblée générale. Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite. Tout membre ne peut détenir qu’une procuration.

Art. 17. Vote

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Les votes nuls ou blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Par contre, quand l’assemblée doit décider d’une modification statutaire, de l’exclusion d’un membre, de la dissolution de l’ASBL ou de sa transformation en société à finalité sociale, les votes nuls ou blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
En cas de partage des voix, la voix du/de la président·e ou de son/sa remplaçant·e est déterminante.

Art. 18. Modifications statutaires et dissolution

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la modification des statuts que conformément à la loi du 23 mars 2019.
Toute modification des statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date, au greffe du Tribunal de l’Entreprise pour publication aux « Annexes du Moniteur belge ».

Art. 19. Publicité des décisions prises par l’assemblée générale

Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions de l’assemblée générale ainsi que tous les documents comptables, sont signés par le/la président·e et le/la secrétaire ou un·e autre administrateur·rice. Ils sont conservés dans un registre au siège de l’association et peuvent y être consultés par tous les membres et par des tiers s’ils en justifient la raison et que celle-ci est acceptée par l’organe d’administration.

Titre V – L’organe d’administration

Art. 20. Nomination et nombre minimum d’administrateur·rice·s – Durée du mandat

L’association est administrée par un organe d’administration composé d’au moins trois membres, nommé·e·s et révocables par l’assemblée générale et choisi·e·s parmi les représentant·e·s des membres effectifs de l’association.

Les membres de l’organe d’administration, après un appel de candidatures, sont nommé·e·s par l’assemblée générale à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
La durée du mandat est fixée à deux ans. Les administrateur·rice·s sortant·e·s sont rééligibles. En cas de vacance d’un mandat, un·e administrateur·rice peut être nommé·e à titre provisoire par l’organe d’administration jusqu’à la prochaine AG. Il/elle achève dans ce cas le mandat de l’administrateur·rice qu’il/elle remplace.

Art. 21. Démission – suspension et révocation – décès

Tout·e administrateur·rice est libre de démissionner à tout moment. Il/elle doit signifier sa décision par écrit à l’organe d’administration. Un·e administrateur·rice ne peut cependant laisser sa charge à l’abandon. Il/elle veillera donc à ce que sa démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l’association.

Le mandat d’administrateur·rice est en tout temps révocable par l’assemblée générale convoquée de manière régulière. La décision est prise à la majorité absolue des voix des administrateur·rice·s présent·e·s ou représenté·e·s et par bulletin secret. L’assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision. Cette même assemblée générale peut décider de suspendre temporairement un·e administrateur·rice.
La qualité d’administrateur·rice se perd automatiquement par le départ de celui-ci/celle-ci de sa propre association ou le décès.

Art. 22. Composition

L’organe d’administration désigne parmi ses membres un·e président·e. S’il l’estime nécessaire, il peut également nommer un·e vice-président·e, un·e secrétaire et un·e trésorier·ère.
Un·e même administrateur·rice peut être nommé·e à plusieurs fonctions.

Art. 23. Fréquence des réunions

l’organe d’administration se réunit dès que les besoins s’en font sentir. Il est convoqué par le/la président·e ou à la demande de deux administrateur·rice·s par mail ou courrier au moins huit jours avant la date de celui-ci. La convocation doit préciser la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour. En cas d’empêchement du/de la président·e, l’organe d’administration est présidé par le/la plus âgé·e des administrateur·rice·s présent·e·s ou par le/la vice-président·e.

l’organe d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Chaque fois qu’un membre le demandera, il devra être procédé à un scrutin secret.

Art. 24. Délibération

L’organe d’administration délibère valablement dès que la moitié des administrateur·rice·s est présente ou représentée.

Art. 25. Représentation

Tou·te·s les administrateur·rice·s ont un droit de vote égal à l’organe d’administration. Tout·e administrateur·rice peut se faire représenter par un·e autre administrateur·rice à qui il/elle donne procuration écrite. Tout·e administrateur·rice ne peut détenir qu’une procuration.

Art. 26. Vote

Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité absolue (50%+1) des voix des administrateur·rice·s présent·e·s ou représenté·e·s.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage des voix, la voix du/de la président·e ou de son/sa remplaçant·e est déterminante.
Tout·e administrateur·rice qui a un intérêt opposé à celui de l’association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point à l’ordre du jour.

Art. 27. Pouvoirs

l’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. l’organe d’administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l’assemblée générale seront exercées par l’organe d’administration.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter l’association en justice, tant en défendant qu’en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l’association.

Art. 28. Bureau

l’organe d’administration peut nommer un bureau constitué de 4 à 7 administrateur·rice·s et ayant à charge l’appui à la gestion journalière ainsi que les prises de décisions rapides et ne pouvant attendre une consultation formelle de l’organe d’administration.

Art. 29. Délégation à la gestion journalière

L’organe d’administration peut déléguer certains pouvoirs à une personne parmi les administrateur·rice·s ou non, agissant individuellement ou au sein d’un organe de gestion journalière.

Les pouvoirs du/de la délégué·e à la gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l’association qui permettent d’accomplir les actes d’administration :

qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l’ASBL,
qui, en raison de leur peu d’importance et de la nécessité d’une prompte solution, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.

La durée du mandat du/de la délégué·e à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par l’organe d’administration.

Quand le/la délégué·e à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur·rice, la fin du mandat d’administrateur·rice entraîne automatiquement la fin du mandat du/de la délégué·e à la gestion journalière.

A titre indicatif, la gestion journalière comprend le pouvoir d’accomplir les actes suivants pour autant qu’ils n’excèdent pas un montant de 10 000 euros, indexé conformément à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, par projet, opération, décision ou paiement concernés :

prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en œuvre des décisions de l’organe d’administration ;
signer la correspondance journalière ;
prendre ou donner tout bien meuble ou immeuble en location et conclure tout contrat de leasing et en donner quittance ;
effectuer tous paiements ;
conclure tout contrat avec tout prestataire de service indépendant ou fournisseur de l’association, en ce compris tout établissement de crédit, entreprise d’investissement, fonds de pension ou compagnie d’assurance ;
faire et accepter toute offre de prix, passer et accepter toute commande et conclure tout contrat concernant l’achat ou la vente de tout bien meuble ou immeuble, en ce compris tous instruments financiers ;
signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l’association.

l’organe d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.

Art. 30. Délégation à la représentation

L’association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le/la président·e ou un·e administrateur·rice agissant individuellement qui ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable et d’une procuration de l’organe d’administration.

Ils/elles peuvent notamment représenter l’association à l’égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières sociales et fiscales ; représenter l’association en justice tant en demandant qu’en défendant, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de l’Entreprise et les publications au Moniteur belge.

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par l’organe d’administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité d’administrateur·rice.
l’organe d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l’association.

Art. 31. Mandat et responsabilité

Les administrateur·rice·s et les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat, excepté pour les fautes extracontractuelles. Les administrateur·rice·s et les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation exercent leur mandat à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans l’accomplissement de leur mission pourront être remboursés.
L’association contracte une assurance en Responsabilité Civile pour couvrir les administrateur·rice·s dans l’exercice de leurs mandats.
Art. 32. Publicité des décisions prises par l’organe d’administration

Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l’organe d’administration, sont signés par le/la président·e et un administrateur·rice. Ils sont conservés dans un registre au siège de l’association. Les convocations et procès-verbaux peuvent y être consultés par tous les membres effectifs s’ils en justifient la raison sur simple demande écrite adressée à l’organe d’administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. l’organe d’administration convient d’une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.

Art. 33. Publications

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateur·rice·s, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés au greffe du Tribunal de l’Entreprise, dans les trente jours de leur date, en vue de leur publication aux « Annexes du Moniteur belge ».

Titre VI – Dispositions diverses

Art. 34. Règlement d’ordre intérieur

Un règlement d’ordre intérieur (dernière version du 7 avril 2023) pourra être présenté par l’organe d’administration à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés.
La fédération n’assume aucune responsabilité du fait de la gestion des organismes affiliés. Ceux-ci conservent leur complète indépendance morale et matérielle, sous réserve des engagements définis au règlement d’ordre intérieur.

Art. 35. Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Art. 36. Comptes et budgets

Les comptes de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire par l’organe d’administration.

Art. 37. Vérificateurs aux comptes

L’assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, nommé pour 3 ans et rééligible, chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter son rapport annuel.

Art. 38. Dissolution de l’association

En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera un liquidateur, déterminera ses pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social. Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d’une ASBL ayant un but similaire au sien.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est déposée et publiée conformément à la loi du 23 mars 2019.

Art. 39. Compétences résiduelles

Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts ou par la loi du 23 mars 2019, est réglé par l’organe d’administration.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2023.