Les sanctions administratives communales (SAC) et la transaction pénale gagnent du terrain dans la répression d’infractions dites « mineures » (vol simple, coups et blessures simples, injures, …) ou liées à certains usages de l’espace public (usage de drogues, participation à une manifestation non-autorisée, ivresse sur la voie publique, …). Derrière leurs promesses d’efficience et de rapidité, ces procédures sont les marqueurs du surinvestissement dans un paradigme sécuritaire qui pénalise avant tout les plus précaires.
Une article de Diletta Tatti, chercheuse et assistante à l’UCLouvain Saint-Louis – Bruxelles, Membre du Groupe de recherche en matière pénale et criminelle (GREPEC), publié dans La Chronique de la Ligue des Droits Humains #207.
Extraits :
Une étude menée actuellement pour le compte d’Unia auprès de l’Institut de Gestion et d’Aménagement du Territoire (IGEAT) et du Centre de Droit public et social de l’ULB vise à questionner les dispositions discriminantes en matière de sanctions administratives communales et à recenser les publics ciblés par le dispositif. Un premier aperçu des règlements communaux montre que certaines interdictions ou de prescriptions relatives à l’espace public touchent prioritairement des personnes précarisées.
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La transaction pénale consiste, pour le ministère public, à proposer à une personne suspectée d’avoir commis une infraction de payer une somme d’argent en échange de l’abandon des poursuites. Il n’y a pas de reconnaissance de culpabilité, uniquement le paiement d’un montant pour éviter la probabilité d’un procès. (…)la transaction pénale est en train de gagner du terrain dans certains contentieux. Ainsi, en matière de drogues, le nombre d’affaires clôturées par transaction pénale est passé de 8,26 % en 2020 à 46,55 % en 2022. Ces chiffres illustrent le choix d’une approche résolument répressive à l’encontre des usagers et usagères de drogue, au mépris des enjeux évidents en matière de santé publique.
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En ce qui concerne la transaction pénale (immédiate), la politique du chiffre fait l’impasse sur toute réflexion quant au sens de la sanction. Un usager de drogue avec un problème d’addiction va-t-il s’arrêter de consommer ou une femme à la rue ne va-t-elle plus voler parce qu’ils ont reçu une proposition de transaction ? Quel est l’effet des interdictions de mendicité ou de consommation d’alcool en rue, sinon stigmatiser et soustraire aux regards des populations jugées indésirables ? Il est peut-être encore temps de se poser ces questions face à la normalisation de ces procédures, qui risquent de devenir la pénalité ordinaire de demain.
