Avis du secteur drogues et addictions sur le projet de loi portant notamment sur la mise en place de tests de dépistage drogues en prison

Les membres des trois fédérations belges spécialisées en matière de drogues et addictions, la féda bxl, la Fédito wallonne et le VAD expriment leur profond désaccord avec le contenu du projet de loi du 24 juillet 2025¹ portant sur l’introduction de tests de dépistage des drogues en prison.

Cet avis, s’appuyant sur l’expertise des acteur·rices de terrain, se veut un complément de l’avis publié par l’asbl I.Care et un soutien à l’avis émis par le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP).

Télécharger l’avis

1. Des tests inefficaces contre le trafic et avec des conséquences délétères

Ces tests, déjà utilisés de longues dates dans d’autres pays, s’avèrent inefficaces dans la lutte contre le trafic de drogues en prison². Par ailleurs, ils sont onéreux, difficiles à implémenter et renforcent le climat de tension entre personnes détenues et personnel pénitentiaire.

Mais surtout, en plus d’être inefficaces, ces tests à visée répressive ont un impact délétère sur la vie et la santé globale des personnes détenues usagères de drogues. De nombreux effets pervers imputables à la réalisation de ces tests de dépistages de drogues en prison ont été rapportés dans la littérature³. Ainsi, la crainte des sanctions imposées en cas de tests positifs ou de refus de réalisation du test aboutit à une adaptation des modes et des types de consommations plus risquées (risques accrus d’overdoses, consommation d’autres substances non détectables, recours à l’injection avec une augmentation des risques d’infections- VIH, VHC). L’augmentation de la stigmatisation des personnes usagères de drogues impacte négativement le recours aux soins par crainte ensuite d’être ciblé. Les sanctions et mesures disciplinaires imposées ont un impact sérieux sur la santé mentale des personnes détenues et contribuent à une augmentation du risque de suicide (15 suicides sur 49 décès recensés en milieu carcéral en 2023⁴)

Nous dénonçons un outil disciplinaire qui s’ajoute à la peine d’enfermement visant encore les personnes usagères de drogues. Rappelons qu’avec 29 %⁵ de ses personnes détenues condamnées pour des délits liés aux drogues, la Belgique affiche un taux nettement supérieur à la moyenne européenne. C’est le fait d’une politique en matière de drogue essentiellement répressive – enfermer plutôt que soigner – enracinée dans la loi dépassée de 1921 qui aboutit à cette surpénalisation des délits liés aux drogues.

2. Quand l’agenda politique piétine le bon sens

Rappelons qu’en mai dernier des médecins pénitentiaires ont dénoncé publiquement de graves dysfonctionnements du système de soins en prison (pénurie de moyens, conflits d’ordre déontologiques et éthiques, pressions institutionnelles, etc) avec pour conséquences une atteinte injustifiable aux soins des personnes détenues⁶. Comment dans ce contexte envisager d’impliquer encore davantage les services médicaux dans des aspects sécuritaires ? Il est avant tout primordial de faciliter la mise en place d’un climat de confiance pour établir un cadre thérapeutique efficace qui serait mis à mal par un ajout de nouvelles contraintes disciplinaires.

3. Une offre de soin largement insuffisante en prison dans la prise en charge des personnes usagères de drogues

Nos services, actifs en société, déploient un arsenal de stratégies pour entrer en contact avec les usager·ères de drogues, assurer leurs prises en charge et développer avec celles et ceux qui en font la demande des trajectoires de soins⁷, tout en développant des approches ancrées sur la promotion de la santé, la prévention, la réduction des risques et l’accompagnement.

Qu’en est-il en prison ? Aujourd’hui, les articles 88 et 89 de la loi de principe du 12 janvier 2005 concernant l’administration des établissements pénitentiaires évoquant la nécessité de la continuité et d’une équivalence des soins de santé entre le monde libre et la prison ne sont toujours pas mis en application. Si l’on considère que l’accès aux traitements de substitution consiste en la seule perspective concrète, à part un arrêt de la consommation (= sevrage) souvent amorcé dans des conditions déplorables liées à l’enfermement. Or, il est important de rappeler l’absolue nécessité d’assurer une continuité des soins en prison et en préparation de la sortie, et ce compris en ce qui concerne la réduction des risques.

En Belgique, on en est loin, et cette proposition de loi vient rajouter de la pression là où elle est déjà omniprésente, sans apporter de véritables solutions à l’amélioration du fonctionnement des prisons.

Quel sens a cette sur-stigmatisation, d’autant plus lorsque l’on sait que la consommation en prison est étroitement liée aux difficultés liées aux conditions d’incarcération⁸. Il serait temps que le gouvernement entende l’avis des experts et des expertes en la matière et s’emploie à suivre les recommandations existantes. Le morcellement des compétences devrait être une plus-value, plusieurs ministres des entités fédérales et fédérées devraient pouvoir s’entendre et s’appuyer sur nos services pour déployer des projets cohérents et qui prennent en considération la réalité et les besoins des personnes concernées.

4. La société civile doit être consultée et soutenue dans ces actions

Il est impératif, à minima, de tenir compte de l’avis des experts et expertes social-santé qui sont des acteur·rices incontournables sur toutes les questions relatives aux drogues en prisons. Les offres de services proposées actuellement par de nombreuses institutions membres des trois fédérations (féda bxl, Fedito, VAD) se doivent d’être pérennisées et renforcées, tout comme les services médicaux internes aux prisons, à commencer par le dépistage et l’accès aux traitements des maladies infectieuses (VIH, hépatites,…), qui devraient toujours être transférés sous la tutelle du ministère de la Santé Publique, comme le préconise le KCE dans son rapport sur les soins de santé en prison, datant de 2017⁹.

A propos de nos fédérations

La féda bxl, la fédito wallonne et le VAD sont les trois fédérations coupoles belges du secteur des drogues et addictions. Ensemble, elles représentent la majeure partie du secteur belge en matière d’alcool et de drogues. Le VAD compte 79 membres, la Fédito Wallonne en compte 51 et la féda bxl en compte 30.

En savoir plus :

• https://fedabxl.be
• https://feditowallonne.be
• https://vad.be

Personnes de contact

• féda bxl
  Stéphane Leclercq, directeur, s.leclercq(@)fedabxl.be, 0475 709 604
• fédito wallonne
  Pascale Hensgens, coordinatrice de projet, info(@)feditowallonne.be, 04 222 26 52
• VAD
  Katleen Peleman, directrice, katleen.peleman(@)vad.be, 02 423 03 33

Références

Avis publié par l’asbl I.Care : Projet de loi relatif aux tests de drogues en prison (septembre 2025)